La fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023 ».