Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

L'article 1er est modifié comme indiqué ci-après :
A la fin du 1er alinéa est ajouté : « Outre les dispositions réglementaires, sont exclus :

-des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée déterminée ;
-des agents déplacés d'office dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sanction disciplinaire) ;
-des agents qui obtiennent une mutation sur leur demande (pour convenance personnelle). »