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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France)


L'article 17 est modifié comme suit :
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté un « 1° » ;
2° Après le sixième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 2° En ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes :
a) Dans le cas d'un agent placé en recherche d'affectation ;
b) Dans le cas d'un agent muté dans l'intérêt du service ;
c) Dans le cas d'un agent placé en congé spécial ;
d) Dans le cas d'un agent affecté au sein d'une direction commune ;
e) Dans le cas d'un changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement. »