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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères)


Le ministère des affaires étrangères ainsi que les établissements mentionnés à l'article 1er procèdent à la diffusion de la procédure de recueil des signalements d'alerte par voie d'affichage, de publication sur leur site intranet, de notification ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel et leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que l'identité et les coordonnées du référent alerte. Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.