I. - L'auteur d'un signalement d'alerte adresse son signalement au référent alerte. Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ou le directeur des ressources humaines ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte devient alors seul destinataire au sens du présent arrêté.
II. - Le signalement d'alerte est écrit. Son auteur indique vouloir se placer sous le statut de lanceur d'alerte et communique au destinataire les coordonnées auxquelles il peut être contacté.
Les échanges entre l'auteur et le destinataire du signalement sont opérés par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées.
III. - L'auteur du signalement d'alerte s'identifie. Toutefois, un signalement même anonyme est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés. Dans ce cas, le destinataire de l'alerte apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur.
IV. - Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'auteur du signalement d'alerte fournit au destinataire tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement. Il précise également les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance.