Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères)

Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, dénommé ci-après « le référent alerte », est le référent déontologue du ministère des affaires étrangères.