En application du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Cette procédure est également applicable au recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Agence française d'expertise technique internationale après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.