A l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : «, ou à Paris par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont supprimés et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »