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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)


ANNEXE II


Service ou catégorie de personnel
Direction des finances publiques chargée de la paye
sans ordonnancement préalable

Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie,
de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Val-de-Marne

Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne
Val-de-Marne

Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne
Val-de-Marne

Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise
Val-de-Marne

Autres services ou catégories de personnel

Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 73 de la Constitution
Paris

Corps des attachés d'administration hors réseau scientifique
Paris

Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors réseau scientifique
Val-de-Marne

Autres personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique-Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques des administrations de l'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors contractuels « Berkani »)
Val-de-Marne

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés
à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord
Calvados

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes en poste dans les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône
Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements
du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne,
de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Moselle

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord
et du Pas-de-Calais
Somme

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche
et de l'Orne
Seine-Maritime

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente,
de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Gironde

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère
et des Pyrénées-Orientales
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Allier
Rhône

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Ardennes
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aube
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Aude
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Cantal
Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Charente-Maritime
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Doubs
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Gard
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de l'Hérault
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Jura
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Loire
Rhône

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Lozère
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Marne
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Marne
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Nord
Somme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Pas-de-Calais
Somme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales
Haute-Garonne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Bas-Rhin
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Haut-Rhin
Moselle

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Haute-Saône
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles des Deux-Sèvres
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles de la Vienne
Haute-Vienne

Personnels de catégorie B et C affectés à la préfecture et dans les directions départementales interministérielles du Territoire de Belfort
Côte-d'Or

Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste
dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer
régies par l'article 73 de la Constitution
Calvados

Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras
Somme

Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand
Rhône

Direction interdépartementale des routes Nord
Somme

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
Val-de-Marne

Service Technique des Remontées Mécaniques
et des Transports Guidés de Grenoble
Rhône