Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 41, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires d'Orange SA ».