Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

A l'article 34, les mots : « des articles 45,48,55,58,60,67,70 et 72 » sont remplacés par les mots : « des articles 45,48,51,55,58,60,67 et 70 ».