Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

A l'article 24, les mots : « de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 9 bis ».