Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « sur la base d'un accord d'entreprise » sont remplacés par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales ».