Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».