Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».