Le premier alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application.
« Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
« Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration du ministère.
« Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs. »