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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence)


La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.