Article 2 AUTONOME (Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Nathalie Barbe-Russier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières ;
2. M. Serge Lhermitte, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service compétitivité et performance environnementale.