Le 4° de l'article R. 621-43-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au a), les mots : « et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes » sont supprimés ;
2° Le d) est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article. »