Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers)

Aux quatrième et sixième phrases du II de l'article R. 621-40 du même code, les mots : « la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil » sont remplacés par les mots : « la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil ».