Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers)

A l'article R. 621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».