Au deuxième alinéa de l'article R. 621-14 du même code, les mots : « et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés » sont remplacés par les mots : « et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ».