Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers)

Au 1° du IV de l'article R. 621-12 du même code, après les mots : « commissions spécialisées » sont insérés les mots : « et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ; ».