Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers)

Au premier alinéa du I de l'article R. 621-7 et à l'article R. 621-39-1 du même code, les mots : « l'article L. 621-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».