ANNEXES
ANNEXE 1
MODIFICATIONS DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Le 6° du II de l'article 231-13 est rédigé comme suit :
« Dans les cas prévus à l'article L. 2312-47 du code du travail, si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l'article L. 2312-46 du code du travail a débuté à l'annonce de l'offre. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article 231-17 est modifié comme suit :
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
b) Les mots : « l'article L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-46 ».
III.-Le 3° de l'article 231-18 est modifié comme suit :
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
b) Les mots : « l'article L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-46 ».
IV.-Le 3° bis de l'article 231-19 est modifié comme suit :
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
b) Les mots : « articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L. 2312-42 à L. 2312-51 » ;
c) Les mots : « l'article L. 2323-22-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-45 ».
V.-Le 5° de l'article 231-19 est modifié comme suit : les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
VI.-Le II de l'article 231-20 est modifié comme suit :
Les mots : « articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ».
VII.-Le 3° du I de l'article 231-26 est modifié comme suit :
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
b) Les mots : « articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L. 2312-42 à L. 2312-51 » ;
c) Les mots : « l'article L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2312-46 ».
VIII.-Aux articles 212-5,212-12,212-14,212-15,212-16,214-1 et 221-4, la référence à l'article « 516-18 » est remplacée par la référence à l'article « 516-5 ».