Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux)
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).