Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2018-18 du 27 juin 2018 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités d'outre-mer)

Les recommandations et délibérations dont la liste figure en annexe de la présente délibération sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.