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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation)


Au chapitre II du titre V du livre VIII, il est ajouté un article D. 852-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 852-2.-A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6. »