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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article 4 est supprimé. Le 6° devient le 5° et le 7° devient le 6° ;
2° Le 4° de l'article 5 est supprimé ;
3° Au 4e alinéa de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » ;
4° Son annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.