Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».