Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)

L'article A. 512-3 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « liberté d'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que la catégorie d'exercice » ;
2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »