Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions des règlements délégués suivants adoptés par la commission européenne :
- Règlement délégué (UE) n° 183/2014 du 20 décembre 2013 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de règlementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique ;
- Règlement délégué (UE) n° 241/2014 du 7 janvier 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements ;
- Règlement délégué (UE) n° 2015/923 du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 susvisé ;
- Règlement délégué (UE) n° 523/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs ;
- Règlement délégué (UE) n° 525/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de règlementation portant définition du terme « marché » ;
- Règlement délégué (UE) n° 528/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché ;
- Règlement délégué (UE) n° 1187/2014 du 2 octobre 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents.