Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Dans l'intitulé, après les mots : « renouvellement de bail, », sont insérés les mots : « applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, ».