Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense)

Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires. »