Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense)

A l'article 7, les mots : « l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité ».