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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense)


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »