Article AUTONOME (Décret n° 2018-545 du 28 juin 2018 portant publication des amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adoptés par la résolution LEG.5 (99) du 20 avril 2012 (1))

ANNEXE

L'article 3 du Protocole LLMC de 1996 est modifié comme suit :
s'agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,
la référence à :

- « 2 millions d'unités de compte » est remplacée par « 3,02 millions d'unités de compte » ;
- « 800 unités de compte » est remplacée par « 1 208 unités de compte » ;
- « 600 unités de compte » est remplacée par « 906 unités de compte » ;
- « 400 unités de compte » est remplacée par « 604 unités de compte » ;

s'agissant de toutes les autres créances,
la référence à :

- « 1 million d'unités de compte » est remplacée par « 1,51 million d'unités de compte » ;
- « 400 unités de compte » est remplacée par « 604 unités de compte » ;
- « 300 unités de compte » est remplacée par « 453 unités de compte » ;
- « 200 unités de compte » est remplacée par « 302 unités de compte ».