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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant)

La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre exécutoire contesté.
Elle s'effectue selon deux modalités alternatives ;

- lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ;
- pendant l'instruction, par toute partie ou son représentant, par courrier à l'adresse suivante : CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9.

Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé à la partie ou à son représentant.
La partie ou son représentant dispose de trente jours pour déposer un premier document, à peine de fermeture du compte.
Si la demande d'inscription au portail s'effectue pendant l'instruction, un courriel est adressé à la partie ou son représentant, lui précisant son identifiant et comportant un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.
L'accès à son compte, par le requérant, est ouvert dans la limite d'un an à compter du dernier échange intervenu entre celui-ci et la commission du contentieux du stationnement payant.
Il revient à chaque partie et aux représentants, le cas échéant, de mettre à jour leur adresse postale et leur adresse de messagerie électronique jusqu'à la clôture de leur compte.