Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.