Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de La Réole)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de La Réole)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.