Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis)

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.