Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.