Après l'article D. 321-21 du code de l'énergie est inséré unarticle D. 321-21-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 321-21-1.-Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet état est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport. »
L'article D. 321-22 est placé dans la section 3 intitulée : « Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité ».