Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs)

Le premier alinéa de l'article D. 321-14 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation du schéma révisé. »