Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)
Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, après la ligne :
«
R. 852-1 à R. 852-2 |
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
|
»
est insérée la ligne :
«
R. 852-3 |
Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
|
».