Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)

Au premier alinéa du 2° de l'article R. 511-12, au premier alinéa du I et au 2° du II de l'article R. 613-3, à l'article R. 614-1 et au 2° de l'article R. 614-6, les mots : « du 2° » sont supprimés.