Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes)

Au septième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « de cette catégorie ».