Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
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RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère |
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CÔTE-D'OR |
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
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FINISTERE |
Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
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ILLE-ET-VILAINE |
Direction départementale des finances publiques du Morbihan |
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PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire |
Direction départementale des finances publiques de l'Ain |
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BOUCHES-DU-RHÔNE |
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse |
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HAUTE-GARONNE |
Direction départementale des finances publiques du Tarn |
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GIRONDE |
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
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HERAULT |
Direction départementale des finances publiques du Gard |
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LOIRE-ATLANTIQUE |
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
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LOIRET |
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
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NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme |
Direction départementale des finances publiques de l'Oise |
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SEINE-MARITIME |
Direction départementale des finances publiques de l'Eure |
».