Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Après l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires. »