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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)


L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article R. 5223-24 du code du travail, et par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en leur qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale. »